Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service GlowBooking, édité par Easy Hire FZC, Free Zone Company (FZC), dont le siège est situé à Al Smookh Business Center, One UAQ, UAQ Free Trade Zone, Umm Al Quwain, Émirats arabes unis (ci-après « GlowBooking », « nous »).
En créant un compte ou en utilisant le service, vous (ci-après le « Professionnel », « vous ») reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU.
1. Définitions
- Service : la plateforme SaaS GlowBooking accessible sur https://app.glowbooking.co, incluant la création de page de réservation, l'agenda, les outils de gestion et les fonctionnalités associées.
- Site : le site vitrine https://glowbooking.co.
- Page professionnelle : la page de réservation personnalisée mise à disposition des client·es du Professionnel.
- Client final : toute personne réservant un rendez-vous via la Page professionnelle.
- Offre Pro: l'abonnement payant donnant accès aux fonctionnalités complètes du Service.
2. Objet
GlowBooking fournit au Professionnel un outil technique de prise de rendez-vous en ligne, de gestion d'agenda et de présentation de ses prestations. GlowBooking n'est pas partie aux relations contractuelles entre le Professionnel et ses Client·es finaux·es, et n'intervient pas en qualité de prestataire de services de beauté, de bien-être ou assimilés.
3. Éligibilité et inscription
Le Service s'adresse aux professionnel·les majeurs agissant dans le cadre de leur activité. Vous déclarez disposer de la capacité juridique pour contracter et, le cas échéant, des autorisations, assurances et qualifications requises pour exercer votre activité.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
4. Description du Service
Le Service peut notamment inclure :
- Création et personnalisation d'une Page professionnelle ;
- Gestion des prestations, durées, tarifs et créneaux ;
- Prise de rendez-vous en ligne par les Client·es finaux·es ;
- Outils de rappel (ex. SMS), fiches client·es, avis, formules et promotions ;
- Options de paiement ou d'acompte en ligne, selon configuration et prestataires tiers.
GlowBooking se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le Service sans motif légitime.
5. Offre et tarification
L'Offre Pro est proposée sous forme d'abonnement mensuel au tarif en vigueur affiché sur le Site (actuellement 49 € par mois, hors taxes locales applicables le cas échéant, sous réserve de modification avec préavis).
Une carte bancaire peut être demandée à l'inscription. GlowBooking s'efforce de notifier le Professionnel avant tout premier prélèvement.
0 % de commission : GlowBooking ne prélève pas de commission sur les sommes encaissées par le Professionnel au titre de ses prestations auprès de ses Client·es finaux·es, hors frais éventuels facturés par des prestataires de paiement tiers.
6. Paiement et facturation
L'abonnement est payable d'avance par carte bancaire ou tout autre moyen proposé. En cas d'échec de paiement, GlowBooking peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet.
Les factures sont mises à disposition au format électronique. Le Professionnel est responsable de la fourniture d'informations de facturation exactes (raison sociale, adresse professionnelle, numéro d'identification fiscale le cas échéant, etc.).
7. Durée, résiliation et réversibilité
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par le Professionnel à tout moment depuis son compte (« annulable en un clic »).
La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
GlowBooking peut résilier ou suspendre le compte en cas de violation grave des CGU, de fraude, d'usage illicite ou d'impayé, après notification lorsque la situation le permet.
À la fin du contrat, le Professionnel peut demander l'export de ses données dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations de conservation légales de GlowBooking.
8. Obligations du Professionnel
Le Professionnel s'engage à :
- Utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables (droit de la consommation, réglementation sanitaire le cas échéant, fiscalité, statut professionnel) ;
- Publier des informations exactes sur ses prestations, tarifs et disponibilités ;
- Honorer les rendez-vous pris via le Service ou mettre en œuvre une politique d'annulation claire et communiquée ;
- Obtenir les consentements requis pour les traitements de données de ses Client·es finaux·es et respecter le RGPD en qualité de responsable de traitement ;
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, diffamatoires, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés (photos, textes, logos).
9. Encaissement et relation avec les Client·es finaux·es
Sauf mention contraire, le Professionnel encaisse directement les Client·es finaux·es (espèces sur place et/ou paiement en ligne selon configuration). GlowBooking n'est pas mandataire du Professionnel pour l'encaissement et n'est pas responsable des litiges portant sur la qualité des prestations, les remboursements commerciaux ou les no-shows, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les conditions d'acompte, d'annulation et de report sont définies par le Professionnel dans les limites du droit applicable.
10. Propriété intellectuelle
GlowBooking reste titulaire de l'ensemble des droits sur le Service, sa marque, son logiciel et sa documentation. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au-delà d'une licence d'utilisation non exclusive, personnelle et non transférable, pour la durée du contrat.
Le Professionnel conserve la propriété de ses contenus. Il accorde à GlowBooking une licence mondiale, non exclusive, nécessaire à l'hébergement, l'affichage et la diffusion de ces contenus dans le cadre du Service.
11. Données personnelles
Les traitements réalisés par GlowBooking en qualité de responsable de traitement (compte Professionnel, facturation) sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Pour les données des Client·es finaux·es, le Professionnel est responsable de traitement et GlowBooking agit en sous-traitant. Le Professionnel s'engage à informer ses client·es et à respecter leurs droits.
12. Disponibilité et support
GlowBooking met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'accès ininterrompu (maintenance, force majeure, défaillance de tiers). Le support est accessible via contact@glowbooking.co dans des délais raisonnables.
13. Responsabilité
GlowBooking est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, pour les dommages directs, au montant total des sommes versées par le Professionnel au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive, ou dispositions légales impératives contraires.
GlowBooking ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Professionnel, préjudice d'image), ni des conséquences d'une utilisation non conforme du Service.
14. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Modification des CGU
GlowBooking peut modifier les présentes CGU. Le Professionnel sera informé avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation, sauf droit de résiliation sans frais avant la prise d'effet des nouvelles conditions lorsque la loi l'impose.
16. Droit applicable et litiges
Easy Hire FZC est constituée aux Émirats arabes unis. Les CGU sont régies par le droit français, le service étant principalement destiné à des professionnel·les établi·es en France, sans préjudice des dispositions impératives applicables dans le pays du Professionnel.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions protectrices applicables, les tribunaux français compétents pourront être saisis conformément aux règles de droit commun.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Professionnel agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Une liste des médiateurs est disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
17. Contact
Questions relatives aux CGU : contact@glowbooking.co — Page contact.